Exonération de taxe foncière des retraités en 2026 : plafonds et conditions
Exonération de taxe foncière des retraités en 2026 : totale après 75 ans si le RFR 2025 ne dépasse pas 12 793 € pour une part, 100 € de réduction après 65 ans.
Sommaire (9 parties)
- Quels retraités ont droit à l’exonération de taxe foncière en 2026 ?
- Quels sont les plafonds de revenu fiscal de référence pour 2026 ?
- Plus de 75 ans : quelles conditions pour l’exonération totale ?
- ASPA, ASI, AAH : quelles conditions pour être exonéré ?
- Entre 65 et 75 ans : comment obtenir la réduction de 100 € ?
- La taxe foncière peut-elle être plafonnée à 50 % de vos revenus ?
- Que reste-t-il à payer malgré l’exonération ?
- Maison de retraite, veuvage, indivision : quels cas particuliers ?
- Que faire si votre avis de taxe foncière 2026 ne tient pas compte de l’exonération ?
L’exonération de taxe foncière des retraités est totale après 75 ans, sous condition de revenu : en 2026, une personne seule en métropole y a droit si son revenu fiscal de référence (RFR) 2025 ne dépasse pas 12 793 €. Le minimum vieillesse exonère sans plafond ; entre 65 et 75 ans, une réduction de 100 € s’applique sous le même plafond.
Plafonds et dates vérifiés le mercredi 30 septembre 2026 sur les sites officiels, dont Légifrance et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). La taxe foncière 2026 se paie au plus tard le jeudi 15 octobre, ou le mardi 20 octobre en paiement en ligne.
Quels retraités ont droit à l’exonération de taxe foncière en 2026 ?
Plusieurs dispositifs du code général des impôts (CGI) allègent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des propriétaires âgés ou modestes. Tous dépendent de votre situation au 1er janvier 2026. Sauf pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ils dépendent aussi de votre revenu fiscal de référence de 2025.
| Votre situation au 1er janvier 2026 | Condition de revenu (RFR 2025) | Avantage | Démarche |
|---|---|---|---|
| Plus de 75 ans | Plafond de l’article 1417-I : 12 793 € pour 1 part en métropole | Exonération totale du logement que vous habitez | Aucune, application d’office |
| Titulaire de l’ASPA ou de l’ASI | Aucune | Exonération totale de la résidence principale | Aucune, application d’office |
| Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) | Plafond de l’article 1417-I | Exonération totale de la résidence principale | Aucune, application d’office |
| Plus de 65 ans et 75 ans au plus | Plafond de l’article 1417-I | Réduction de 100 € sur la résidence principale | Aucune, application d’office |
| Tout âge, sans impôt sur la fortune immobilière (IFI) | Plafond de l’article 1417-II : 30 083 € pour 1 part | Suppression de la part de taxe au-delà de 50 % des revenus | Réclamation obligatoire |
Un point sur l’âge : si vous fêtez vos 75 ans en 2026, vous n’aviez pas plus de 75 ans au 1er janvier 2026. L’exonération ne pourra jouer qu’en 2027 au plus tôt, si votre revenu le permet. En attendant, la réduction de 100 € peut s’appliquer.
Quels sont les plafonds de revenu fiscal de référence pour 2026 ?
Pour les impositions de 2026, le plafond de l’article 1417-I du CGI est de 12 793 € pour une part de quotient familial en métropole, plus 3 416 € par demi-part supplémentaire. Il était de 12 679 € en 2025, soit une hausse de 0,9 %. Ces montants figurent dans la version de l’article 1417 du CGI en vigueur depuis le 1er juillet 2026, et dans le barème du BOFiP publié le 30 juin 2026.
| Nombre de parts | Métropole | Martinique, Guadeloupe, La Réunion | Guyane, Mayotte |
|---|---|---|---|
| 1 | 12 793 € | 15 139 € | 15 827 € |
| 1,25 | 14 501 € | 16 947 € | 18 005 € |
| 1,5 | 16 209 € | 18 754 € | 20 183 € |
| 1,75 | 17 917 € | 20 462 € | 21 891 € |
| 2 | 19 625 € | 22 170 € | 23 599 € |
| 2,5 | 23 041 € | 25 586 € | 27 015 € |
| 3 | 26 457 € | 29 002 € | 30 431 € |
| Première demi-part en plus | + 3 416 € | + 3 615 € | + 4 356 € |
| Demi-part suivante | + 3 416 € | + 3 416 € | + 3 416 € |
| Premier quart de part | + 1 708 € | + 1 808 € | + 2 178 € |
| Quart de part suivant | + 1 708 € | + 1 708 € | + 1 708 € |
Votre RFR figure sur l’avis d’impôt reçu en 2026 pour vos revenus de 2025, dans le cadre « Vos références ». Ce n’est pas le revenu imposable : il intègre certains revenus exonérés et certains abattements. Le même RFR fixe aussi le taux de CSG prélevé sur votre retraite.
Trois exemples chiffrés en métropole
- Mme A., 78 ans, veuve, 1 part, RFR 2025 de 12 400 €. Elle reste sous le plafond de 12 793 € : elle est exonérée de taxe foncière 2026 sur le logement qu’elle habite.
- M. et Mme B., 77 et 76 ans, mariés, 2 parts, RFR 2025 de 20 100 €. Ils dépassent le plafond de 19 625 € de 475 € : pas d’exonération en 2026. Si leur revenu leur avait ouvert l’exonération en 2025, celle-ci est toutefois maintenue en 2026 et en 2027.
- M. C., 70 ans, 1 part, RFR 2025 de 12 000 €. Il a droit à la réduction de 100 € : une taxe foncière de 900 €, hors ordures ménagères, tombe à 800 €.
Plus de 75 ans : quelles conditions pour l’exonération totale ?
L’article 1391 du CGI exonère les propriétaires ou usufruitiers de plus de 75 ans au 1er janvier « pour l’immeuble habité par eux », lorsque leur revenu de l’année précédente ne dépasse pas le plafond.
- Le logement doit être habité par vous. L’exonération peut donc viser aussi une résidence secondaire que vous occupez vous-même. Une maison mise à la disposition exclusive d’un proche, même sans bail, en est exclue.
- Héberger un proche n’empêche plus l’exonération. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus exigé de vivre seul, avec votre conjoint ou avec des personnes à charge ou elles-mêmes modestes. La loi de finances pour 2023 a supprimé cette condition de cohabitation.
- En couple, le logement doit appartenir à la bonne personne. Il doit s’agir d’un bien commun du couple ou d’un bien propre de l’époux ou du partenaire de Pacs de plus de 75 ans. Un bien propre du conjoint de 75 ans ou moins n’est pas exonéré.
Votre RFR repasse au-dessus du plafond ? L’exonération est maintenue les deux années suivantes. Un abattement de deux tiers de la valeur locative s’applique la troisième année, puis d’un tiers la quatrième.
Vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération en 2014 ? Votre plafond est majoré : 16 209 € pour la première part en métropole en 2026.
ASPA, ASI, AAH : quelles conditions pour être exonéré ?
Les titulaires de l’ASPA, le « minimum vieillesse », et de l’ASI sont exonérés de la taxe foncière de leur habitation principale. Aucune condition de revenu fiscal n’est exigée. Les conditions d’accès à l’allocation sont détaillées dans le guide de l’ASPA et de ses montants.
L’exonération est étendue aux titulaires de l’AAH, à une condition : leur RFR 2025 ne doit pas dépasser le plafond de l’article 1417-I, soit 12 793 € pour une part en métropole. Voir aussi le montant de l’AAH en 2026.
- Seule l’habitation principale est exonérée, avec ses dépendances, comme un garage.
- En couple, le logement doit être un bien commun ou un bien propre de celui qui perçoit l’allocation.
- Vous cessez de percevoir l’allocation ? L’exonération dure encore deux ans, puis un abattement de deux tiers, puis d’un tiers de la valeur locative s’applique.
Entre 65 et 75 ans : comment obtenir la réduction de 100 € ?
Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de 75 ans au plus au 1er janvier 2026 ont droit à un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Leur RFR 2025 ne doit pas dépasser le même plafond que l’exonération : 12 793 € pour une part en métropole (article 1391 B du CGI).
Il s’agit d’un « dégrèvement d’office » : il est appliqué sans demande et apparaît sur l’avis. Son montant est fixe, quelle que soit la valeur du logement. Si votre taxe est inférieure à 100 €, le dégrèvement est limité à son montant. Un seul dégrèvement est accordé par logement, même si plusieurs indivisaires remplissent les conditions.
Un bien propre du conjoint qui ne remplit pas la condition d’âge n’y ouvre pas droit. Après 75 ans, l’exonération totale prend le relais, sous le même plafond.
La taxe foncière peut-elle être plafonnée à 50 % de vos revenus ?
Oui, sans condition d’âge. L’article 1391 B ter du CGI supprime la part de la taxe foncière de votre habitation principale qui dépasse 50 % de vos revenus. Il faut ne pas avoir été redevable de l’IFI en 2025 et respecter un plafond de RFR 2025 propre à ce dispositif.
| Nombre de parts | Plafond de RFR 2025 en métropole |
|---|---|
| 1 | 30 083 € |
| 1,5 | 37 112 € |
| 2 | 42 645 € |
| 2,5 | 48 178 € |
| 3 | 53 711 € |
| Demi-part suivante | + 5 533 € |
Pour une part, le plafond est de 36 356 € en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, et de 39 843 € en Guyane et à Mayotte.
- Revenus retenus. Ceux du foyer fiscal, corrigés de certains éléments, ainsi que ceux des cohabitants pour qui le logement est aussi la résidence principale.
- Taxe retenue. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’entre pas dans le calcul.
- Limite. Le dégrèvement est réduit si les taux de taxe foncière de votre commune ou de votre intercommunalité ont augmenté depuis 2011.
Ce plafonnement n’est jamais automatique. Envoyez le formulaire n° 2041-DPFT-SD (n° 14770) à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs, ou passez par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques. Pour la taxe de 2026, la date limite est le vendredi 31 décembre 2027.
Que reste-t-il à payer malgré l’exonération ?
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle figure sur le même avis et reste due, quel que soit le dispositif dont vous bénéficiez.
- Les terrains non bâtis. Ces dispositifs ne visent que la taxe foncière sur les propriétés bâties : un pré ou un bois reste soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- La résidence secondaire. Elle est taxée normalement, sauf pour un propriétaire de plus de 75 ans sous le plafond qui l’habite lui-même.
- Un logement loué. Vous ne l’habitez pas : il n’ouvre droit à aucun de ces allègements.
Maison de retraite, veuvage, indivision : quels cas particuliers ?
Départ en maison de retraite ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Vous êtes hébergé durablement dans un établissement pour personnes âgées ou une unité de soins de longue durée ? Votre ancienne résidence principale garde l’exonération ou la réduction de 100 € si vous en remplissez les conditions. Selon le BOFiP, qui commente l’article 1391 B bis du CGI, vous devez conserver la jouissance du logement, sans le louer ni le prêter. Votre conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou une personne à charge qui y vivait lors de votre départ peut continuer à l’occuper. L’allègement s’applique à partir de l’année qui suit votre entrée dans l’établissement. S’installer chez un membre de votre famille ne permet pas cet allègement.
Veuvage. En cas d’indivision successorale avec les autres héritiers, l’administration admet que le conjoint ou partenaire de Pacs survivant qui occupe le logement et remplit les conditions bénéficie de l’exonération totale ou de la réduction de 100 €.
Indivision entre proches. Un indivisaire qui remplit les conditions est exonéré à hauteur de sa quote-part de taxe, s’il dispose à titre privatif d’un logement dans l’immeuble.
Changement de situation en cours d’année. La taxe foncière est établie d’après votre situation au 1er janvier. Une allocation obtenue ou un anniversaire fêté en 2026 comptera pour la taxe de 2027.
Que faire si votre avis de taxe foncière 2026 ne tient pas compte de l’exonération ?
| Étape | Date en 2026 |
|---|---|
| Avis en ligne, contribuables non mensualisés | depuis le jeudi 27 août |
| Avis en ligne, contribuables mensualisés | depuis le samedi 19 septembre |
| Avis papier des mensualisés | entre le lundi 21 septembre et le vendredi 9 octobre |
| Adhésion au prélèvement à l’échéance pour 2026 | jusqu’au mercredi 30 septembre |
| Date limite de paiement, hors paiement en ligne | jeudi 15 octobre, à minuit |
| Date limite de paiement en ligne | mardi 20 octobre, à minuit |
| Adhésion à la mensualisation pour 2027 | jusqu’au mardi 15 décembre |
| Réclamation sur la taxe 2026 | jusqu’au vendredi 31 décembre 2027 |
Si vous pensez avoir droit à un allègement absent de votre avis :
- Lisez l’avis en entier. Une somme restante peut ne correspondre qu’à la taxe d’ordures ménagères, toujours due.
- Comparez votre RFR 2025 et votre nombre de parts au plafond de 2026, en tenant compte de votre âge au 1er janvier 2026.
- Déposez une réclamation. Dans votre espace Finances publiques, ouvrez la messagerie sécurisée, puis « Écrire » et « Réclamation/Contestation ». Choisissez la taxe foncière et l’année 2026, et joignez vos justificatifs, comme une attestation d’ASPA ou d’AAH. Un courrier au service indiqué sur l’avis est aussi accepté. Selon service-public.gouv.fr, le délai court jusqu’au 31 décembre 2027 pour la taxe de 2026.
- Payez à la date prévue. La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande de sursis de paiement. Si elle est acceptée, la somme vous est remboursée. Un paiement en retard entraîne une majoration de 10 %.
Au-delà de 300 €, la taxe se paie en ligne, par l’application impots.gouv ou par prélèvement. Jusqu’à 300 €, un paiement en espèces ou par carte bancaire reste possible chez un buraliste agréé. Le service d’information des impôts répond au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.
Pour étaler la taxe foncière de 2027, la mensualisation prévoit 10 prélèvements, le 15 de chaque mois de janvier à octobre. Retrouvez les autres échéances fiscales dans la rubrique impôts et budget, ou recevez un rappel avant chaque date avec les alertes par e-mail.
Recevez une alerte avant chaque versement
Nous vous prévenons par email la veille de chaque paiement qui vous concerne, avec les éventuels décalages et revalorisations.
Questions fréquentes
Faut-il demander l’exonération de taxe foncière quand on a plus de 75 ans ?
Non. L’administration fiscale l’applique d’office, à partir de votre âge au 1er janvier et de votre revenu fiscal de référence. Si votre avis 2026 ne la mentionne pas alors que votre revenu fiscal de référence 2025 est sous le plafond, déposez une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques. Pour la taxe de 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027.
Un retraité non imposable est-il forcément exonéré de taxe foncière ?
Non. Ne pas payer d’impôt sur le revenu ne suffit pas. Seuls comptent votre âge, une éventuelle allocation (ASPA, ASI ou AAH) et votre revenu fiscal de référence, comparé au plafond de l’article 1417 du code général des impôts : 12 793 € pour une part en métropole en 2026. Un retraité non imposable peut donc dépasser ce seuil et payer sa taxe foncière.
Pourquoi reste-t-il une somme à payer alors que je suis exonéré ?
Parce que l’exonération ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Celle-ci figure sur le même avis que la taxe foncière et reste due par le propriétaire, même âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l’ASPA. Elle se paie aux mêmes dates : au plus tard le jeudi 15 octobre 2026, ou le mardi 20 octobre 2026 en paiement en ligne.
Je pars en EHPAD : ma maison reste-t-elle exonérée ?
Oui, si vous remplissez toujours les conditions d’âge, d’allocation ou de revenu et que vous conservez la jouissance de votre ancien logement. Il ne doit être ni loué ni prêté, même gratuitement. Votre conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou une personne à charge qui y vivait déjà peut toutefois continuer à l’occuper. L’allègement s’applique à partir de l’année qui suit votre entrée.
L’exonération des plus de 75 ans vaut-elle pour une résidence secondaire ?
Oui, si vous l’habitez vous-même et que votre revenu fiscal de référence respecte le plafond : l’article 1391 du code général des impôts vise le logement habité par le propriétaire, pas seulement la résidence principale. Une maison mise à la disposition exclusive d’un tiers, même sans bail, n’y a pas droit. L’exonération liée à l’ASPA, la réduction de 100 € et le plafonnement visent la seule résidence principale.
Quel revenu fiscal de référence compte pour la taxe foncière 2026 ?
C’est le revenu fiscal de référence de 2025, inscrit sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2026, dans le cadre « Vos références ». Il se compare au plafond correspondant à votre nombre de parts : 12 793 € pour une personne seule et 19 625 € pour un couple à deux parts, en métropole. Ce plafond a augmenté de 0,9 % par rapport à 2025.
Sources officielles consultées
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) — Service-public.fr (service-public.gouv.fr)
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ? — Service-public.fr (service-public.gouv.fr)
- Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ? — Service-public.fr (service-public.gouv.fr)
- Article 1417 du code général des impôts — Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB (BOI-BAREME-000006) — BOFiP (bofip.impots.gouv.fr)
- Ma taxe foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ? — impots.gouv.fr (impots.gouv.fr)
Informations vérifiées le 30 septembre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.