Déclaration trimestrielle CAF : quand et comment la faire en 2026
Déclaration trimestrielle CAF : tous les 3 mois, préremplie en montant net social pour le RSA et la prime d’activité. Dates 2026, étapes et erreurs à éviter.
Sommaire (8 parties)
- Qui doit faire une déclaration trimestrielle de ressources ?
- Quand faire la déclaration trimestrielle CAF en 2026 ?
- Comment faire sa déclaration trimestrielle CAF sur caf.fr ou l’appli ?
- Quelles ressources déclarer, et lesquelles sont déjà préremplies ?
- Qu’a changé la solidarité à la source, et qu’est-ce qui n’est qu’annoncé ?
- Pourquoi la déclaration de l’AAH fonctionne-t-elle autrement ?
- Quelles erreurs provoquent un trop-perçu ?
- Que faire si votre déclaration trimestrielle pose problème ?
La déclaration trimestrielle CAF se fait tous les 3 mois, dans votre espace Mon Compte sur caf.fr ou dans l’application, dès que la CAF vous alerte. Pour le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité, elle est préremplie en montant net social depuis le samedi 1er mars 2025 : vous vérifiez, complétez, puis validez.
Sans elle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut pas calculer vos droits, et le versement du 5 du mois peut s’interrompre (voir que faire si la CAF n’a pas payé). Règles vérifiées le mardi 29 septembre 2026.
Qui doit faire une déclaration trimestrielle de ressources ?
Trois aides de la CAF reposent sur une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) : le RSA, la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque vous travaillez, en entreprise ou en établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat).
Pour les barèmes, consultez nos guides sur le montant du RSA selon votre foyer, les conditions et le montant de la prime d’activité et le calcul de l’AAH avec un salaire.
Au régime agricole, la déclaration se fait auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui la préremplit aussi depuis 2025.
Quand faire la déclaration trimestrielle CAF en 2026 ?
La CAF vous prévient quand c’est votre tour : un e-mail vous signale la démarche, et une alerte apparaît dans Mon Compte et dans l’application. La rubrique « Mon agenda » de votre espace indique la date de votre prochaine déclaration.
Depuis mars 2025, la déclaration porte sur les ressources des quatrième, troisième et deuxième mois qui la précèdent, selon un décret de février 2025. Elle fixe vos 3 prochains mois de droits, le premier étant payé le 5 du mois suivant.
| Vous déclarez en | Ressources à vérifier | Droits calculés | Premier versement concerné |
|---|---|---|---|
| Octobre 2026 | juin, juillet et août 2026 | octobre à décembre 2026 | jeudi 5 novembre 2026 |
| Novembre 2026 | juillet, août et septembre 2026 | novembre 2026 à janvier 2027 | vendredi 4 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | août, septembre et octobre 2026 | décembre 2026 à février 2027 | mardi 5 janvier 2027 (date attendue) |
Ce tableau suit le décret et un exemple de la CAF : ressources de février à avril, droits de juin, versés en juillet. Le calendrier 2027 n’étant pas publié, la date de janvier suit la règle du 5.
Aucune date limite nationale n’est affichée. La CAF conseille de ne pas tarder pour que la déclaration soit « traitée dans les temps, et le versement de l’allocation effectif le 5 du mois ». La CAF des Pyrénées-Orientales, elle, indique que vous avez « jusqu’au 25 du mois en cours ». Déclarez donc dans les jours qui suivent l’alerte. Les dates de virement de chaque aide figurent dans notre article sur la date de paiement CAF.
Comment faire sa déclaration trimestrielle CAF sur caf.fr ou l’appli ?
Munissez-vous des bulletins de paie et relevés de prestations des 3 mois concernés, pour tout le foyer, puis suivez les fiches pratiques de la CAF :
- Connectez-vous à Mon Compte sur caf.fr, avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe, ou ouvrez l’application Caf – Mon Compte.
- Ouvrez « Mes ressources », puis « Déclarer », et choisissez la déclaration trimestrielle.
- Confirmez votre profil : situation familiale, professionnelle, adresse. S’il a changé, répondez « oui » à « Votre profil a-t-il changé ? ».
- Vérifiez les ressources préremplies, mois par mois et pour chaque membre du foyer. En cas d’écart, cliquez sur « Vous constatez une erreur ? », puis « Signaler une erreur ».
- Ajoutez les autres ressources en cochant les cases concernées. Si personne n’a rien perçu, cochez « Absence de ressources ».
- Relisez le récapitulatif, qui estime vos droits, et validez. Téléchargez-le en PDF pour garder une trace.
Quelles ressources déclarer, et lesquelles sont déjà préremplies ?
Pour le RSA et la prime d’activité, le montant de référence est le montant net social (MNS). Calculé par l’employeur ou l’organisme payeur, il figure sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 et sur les relevés de prestations ; depuis janvier 2024, l’employeur le transmet aussi à la CAF. Il diffère du net à payer et du net imposable. Vous le retrouvez aussi sur mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Mes ressources ».
| Ressource | Dans la déclaration RSA ou prime d’activité |
|---|---|
| Salaires, allocations chômage | Préremplis : à vérifier |
| Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail | Préremplies, ou comprises dans le salaire si l’employeur vous les verse |
| Pensions de retraite ou d’invalidité | Préremplies : à vérifier |
| Revenus de travailleur indépendant | À déclarer vous-même |
| Pensions alimentaires reçues | À déclarer vous-même |
| Revenus du patrimoine et du capital, argent placé | À déclarer vous-même |
| Ressources perçues à l’étranger | À déclarer vous-même |
| Aides versées par la CAF (aide au logement, allocations familiales…) | Ne pas déclarer : prises en compte automatiquement |
Chaque ressource compte pour le mois de la date de paiement inscrite sur le bulletin, et non pour le mois travaillé ni le jour du crédit bancaire. Un salaire « payé le 31 janvier » compte pour janvier, même s’il arrive début février.
Qu’a changé la solidarité à la source, et qu’est-ce qui n’est qu’annoncé ?
La « solidarité à la source » transmet automatiquement vos revenus à la CAF. Où en est-elle au mardi 29 septembre 2026 ?
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Le MNS devient le montant à déclarer | jeudi 1er février 2024 | En place |
| Déclarations RSA et prime d’activité préremplies à la CAF | samedi 1er mars 2025 | En place |
| Première demande de RSA ou de prime d’activité préremplie, si vous êtes déjà connu de la CAF | mercredi 8 juillet 2026 | En place |
| Préremplissage des pensions alimentaires | « dans les prochains mois », sans date | Annoncé |
| Déclaration simplifiée des travailleurs indépendants, avec les données de l’Urssaf | non datée | À l’étude |
Selon la CAF, 6,4 millions de bénéficiaires ont une déclaration préremplie, et 96 % des déclarations de janvier 2026 ont été validées sans modification. Ce préremplissage ne peut pas être refusé, et il ne concerne pas l’AAH.
Le projet d’allocation de solidarité unifiée, qui rapprocherait le calcul du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement, n’a pas été adopté : il ne change rien à votre déclaration actuelle.
Pourquoi la déclaration de l’AAH fonctionne-t-elle autrement ?
Si vous touchez l’AAH et travaillez, vous déclarez aussi vos ressources tous les 3 mois. Trois règles diffèrent :
- aucun préremplissage : vous saisissez vous-même vos revenus ;
- le montant net imposable, sans les centimes, et non le net social ;
- les 3 mois qui précèdent le trimestre de droit : dans un exemple de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), l’AAH d’octobre 2026 est calculée sur juillet, août et septembre 2026.
En Ésat, ce calcul trimestriel démarre le jeudi 1er octobre, le dimanche 1er novembre ou le mardi 1er décembre 2026, selon votre dossier. Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, la CAF envoie un formulaire papier. Avec la prime d’activité en plus, vous faites deux déclarations distinctes.
Faute de déclaration, la Cnaf prévoit, à partir du deuxième trimestre de droit, une avance de 50 % de la dernière AAH pendant 2 mois, qui devient un trop-perçu si la déclaration manque toujours ensuite. En Ésat, si la toute première déclaration n’est pas renvoyée, aucune avance n’est versée.
Quelles erreurs provoquent un trop-perçu ?
Un trop-perçu, ou « indu », est une somme versée à tort que la CAF peut réclamer pendant 2 ans, selon service-public.gouv.fr. Les erreurs les plus fréquentes :
- déplacer un salaire vers le mois travaillé, alors que son affichage au mois de paiement est normal ;
- ajouter des indemnités journalières déjà comprises dans le salaire net social ;
- oublier une ressource non préremplie : pension alimentaire, revenus d’indépendant, argent placé ;
- négliger les revenus du conjoint ou d’un autre membre du foyer ;
- attendre la déclaration suivante pour signaler un changement (mise en couple, séparation, naissance, reprise d’emploi), qui se déclare tout de suite dans Mon Compte.
Le droit à l’erreur évite une sanction à une personne de bonne foi qui se trompe pour la première fois. Il ne dispense pas de régulariser et ne couvre ni l’absence ni le retard de déclaration.
Que faire si votre déclaration trimestrielle pose problème ?
Vous avez oublié de déclarer
- Connectez-vous à Mon Compte : si la déclaration est encore proposée, faites-la immédiatement.
- Sinon, écrivez à votre CAF par la messagerie de votre espace, ou rendez-vous dans un point d’accueil.
- Pour le RSA, le président du conseil départemental « peut décider qu’une avance est versée » quand la déclaration n’arrive pas à temps (article R262-38 du Code de l’action sociale et des familles). Ce n’est pas automatique.
Un montant prérempli est faux, ou vous avez validé une erreur
- Comparez avec le montant net social et la date de paiement de votre bulletin.
- Corrigez dans la déclaration avec « Signaler une erreur » : modifiez, supprimez ou ajoutez un montant. Supprimez un employeur inconnu.
- Gardez vos justificatifs : la CAF calcule avec votre montant pendant son contrôle, puis reprend le montant prérempli si votre correction n’est pas justifiée.
- Si le bulletin lui-même est faux, demandez la correction à l’employeur ou à l’organisme payeur.
- Déclaration déjà validée ? Prévenez vite la CAF par la messagerie de Mon Compte, justificatif à l’appui, pour limiter un éventuel trop-perçu.
La CAF vous réclame un trop-perçu
Vérifiez sur la notification la période, le motif et le montant. Si la somme est due, demandez un échéancier ou une remise de dette. Pour contester, le recours passe par le conseil départemental pour le RSA et par la commission de recours amiable de la CAF pour la prime d’activité, comme le détaillent nos guides cités plus haut.
Prochain versement : le lundi 5 octobre 2026, pour les droits de septembre. Pour être prévenu avant chaque date, inscrivez-vous à nos alertes versements par e-mail.
Recevez une alerte avant chaque versement
Nous vous prévenons par email la veille de chaque paiement qui vous concerne, avec les éventuels décalages et revalorisations.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration trimestrielle CAF ?
La CAF n’affiche pas de date unique au niveau national. Elle demande de déclarer dès l’alerte reçue, pour que le paiement du 5 du mois suivant soit calculé à temps. Certaines caisses donnent un repère : celle des Pyrénées-Orientales indique le 25 du mois de la déclaration. Passé ce délai, déclarez quand même au plus vite, car sans déclaration la CAF ne peut pas calculer vos droits.
Faut-il déclarer le salaire net ou le net social à la CAF ?
Pour le RSA et la prime d’activité, c’est le montant net social qui compte, inscrit sur le bulletin de paie et sur les relevés de prestations. Il diffère du net à payer et du net imposable. Pour l’AAH, c’est l’inverse : la CAF demande le montant net imposable, sans les centimes. Si vous touchez l’AAH et la prime d’activité, vous remplissez deux déclarations distinctes.
Pourquoi deux salaires apparaissent-ils sur le même mois de ma déclaration ?
La CAF classe chaque salaire selon la date de paiement inscrite sur le bulletin, pas selon le mois travaillé. Deux paies versées à des dates décalées peuvent donc tomber sur le même mois. Selon la CAF, vous pouvez alors utiliser le bouton « Signaler une erreur » et ajouter le commentaire « Décalage de paie », pour faciliter le contrôle. Gardez vos bulletins à portée de main.
Peut-on faire la déclaration trimestrielle CAF sans internet ?
La CAF demande de faire la déclaration du RSA et de la prime d’activité en ligne, sur caf.fr ou dans l’application Caf – Mon Compte. Si vous n’avez pas d’ordinateur ou avez besoin d’aide, les points d’accueil de la CAF et les espaces France services peuvent vous accompagner. Pour l’AAH en Ésat, la Cnaf prévoit l’envoi d’un formulaire papier si vous ne pouvez pas déclarer en ligne.
La pension alimentaire est-elle préremplie dans la déclaration trimestrielle ?
Non, pas au mardi 29 septembre 2026. Vous devez toujours cocher la case « Pensions alimentaires reçues » et indiquer le montant perçu chaque mois. Dans son communiqué du mercredi 8 juillet 2026, la CAF annonce que les pensions alimentaires feront partie des prochaines ressources préremplies, sans date précise. D’ici là, un oubli de votre part peut créer un trop-perçu.
Sources officielles consultées
- Nouvelle déclaration trimestrielle RSA et prime d’activité : nos réponses à vos questions — Caf.fr (caf.fr)
- La déclaration trimestrielle de ressources : mode d’emploi — Caf.fr (caf.fr)
- RSA et prime d’activité : les ressources désormais préremplies dès la première demande — Caf.fr (caf.fr)
- Le montant net social — Ministère du Travail et des Solidarités (solidarites.gouv.fr)
- Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources — Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Instruction IT 2026-156 : trimestrialisation de l’AAH des bénéficiaires en ESAT — Cnaf (caf.fr)
Informations vérifiées le 30 septembre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.