Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et coupures interdites
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ni expulsion ni coupure d’électricité ou de gaz pour impayé, mais la puissance peut être réduite.
Sommaire (8 parties)
- Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
- Que peut-on faire et ne pas faire pendant la trêve hivernale ?
- Pendant la trêve hivernale, un locataire peut-il être expulsé ?
- Les coupures d’électricité et de gaz sont-elles interdites pendant la trêve ?
- La réduction de puissance est-elle autorisée en hiver ?
- L’eau peut-elle être coupée pour une facture impayée ?
- Que se passe-t-il à la fin de la trêve, le 31 mars 2027 ?
- Que faire en cas de coupure, d’impayé ou de menace d’expulsion ?
La trêve hivernale 2026-2027 commence le dimanche 1er novembre 2026 et se termine le mercredi 31 mars 2027 inclus, soit 151 jours. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, et l’électricité comme le gaz ne peuvent pas être coupés pour une facture impayée. La puissance électrique peut toutefois être réduite.
Règles vérifiées le 1er octobre 2026 sur Service-Public.fr, Légifrance et énergie-info, le service d’information du médiateur national de l’énergie. Elles reviennent chaque hiver à l’identique : seules les dates changent.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution suspend toute mesure d’expulsion « non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». L’interdiction des coupures d’énergie suit exactement la même période, fixée par l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles.
| Étape | Date |
|---|---|
| Début de la trêve hivernale | dimanche 1er novembre 2026 |
| Dernier jour protégé | mercredi 31 mars 2027 |
| Reprise possible des expulsions et des coupures | jeudi 1er avril 2027 |
| Fin des droits liés au chèque énergie 2026 | vendredi 30 avril 2027 |
La trêve des expulsions a été créée par une loi du 3 décembre 1956. Ses dates actuelles ont été fixées par la loi Alur du 24 mars 2014. La loi Brottes du 15 avril 2013 a étendu l’interdiction des coupures d’électricité et de gaz à tous les ménages, quels que soient leurs revenus.
Le gouvernement peut prolonger la trêve en cas de circonstances exceptionnelles. C’est arrivé pendant la crise du Covid-19 : jusqu’au 10 juillet 2020, puis jusqu’au 31 mai 2021. Au 1er octobre 2026, aucun texte ne prévoit de prolongation en 2027.
En outre-mer. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période sans expulsion est fixée par le préfet, pour une durée de 3 mois et demi, éventuellement fractionnée selon le climat local (article L611-1 du même code). Renseignez-vous auprès de la préfecture. L’interdiction des coupures d’énergie du 1er novembre au 31 mars s’applique, elle, aussi en outre-mer.
Que peut-on faire et ne pas faire pendant la trêve hivernale ?
| Situation | Pendant la trêve (1er novembre 2026 – 31 mars 2027) |
|---|---|
| Expulsion d’un locataire | Interdite, sauf exceptions (relogement, squat, violences, arrêté de mise en sécurité) |
| Procédure judiciaire d’expulsion | Autorisée : assignation, jugement, commandement de quitter les lieux |
| Loyer et charges | Toujours dus |
| Coupure d’électricité pour impayé | Interdite dans la résidence principale |
| Coupure de gaz naturel ou de chaleur | Interdite dans la résidence principale |
| Résiliation du contrat d’énergie pour impayé | Interdite |
| Réduction de puissance électrique | Autorisée, sans descendre sous 3 ou 2 kVA ; interdite pour les bénéficiaires du chèque énergie |
| Coupure ou réduction du débit d’eau | Interdite toute l’année |
| Relances du fournisseur | Autorisées |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Non concernés |
Pendant la trêve hivernale, un locataire peut-il être expulsé ?
Non, en principe. La trêve suspend l’exécution de l’expulsion, pas la procédure. Le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé. Selon le ministère chargé du Logement, il peut aussi obtenir un jugement et faire délivrer un commandement de quitter les lieux. Si le juge ordonne l’expulsion, elle peut avoir lieu dès la fin de la trêve.
Depuis la loi du 27 juillet 2023 dite Kasbarian, un locataire qui se maintient dans un logement privé après le délai fixé par le commandement de quitter les lieux encourt une amende de 7 500 €. Cette sanction ne s’applique pas pendant la trêve hivernale.
Qui n’est pas protégé par la trêve ?
- Les personnes relogées. L’expulsion reste possible si un relogement est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », par exemple un nombre de pièces adapté au nombre d’occupants.
- Les squatteurs. Toute personne entrée dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » est exclue, résidence principale ou secondaire. Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer ou réduire la trêve.
- Les occupants d’un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité.
- Le conjoint violent, lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné son expulsion dans une ordonnance de protection, et l’époux dont l’expulsion a été ordonnée pendant un divorce.
- Les étudiants logés dans une résidence étudiante qui ne remplissent plus les conditions d’attribution (article L412-7).
Le loyer reste dû
Selon Service-Public.fr, la trêve « ne supprime pas les dettes de loyer accumulées ». Reprendre le paiement du loyer, même en partie, limite la dette et montre votre bonne foi au juge.
Si vous touchez une aide au logement, la notion d’impayé change le vendredi 1er janvier 2027, selon un décret du 12 février 2026 : l’impayé sera constaté dès que la dette dépasse 450 €, ou après 3 mois de défaut de paiement. Vérifiez vos droits dans le guide des APL : montant et conditions.
Les coupures d’électricité et de gaz sont-elles interdites pendant la trêve ?
Oui, dans votre résidence principale, quel que soit votre fournisseur ou votre revenu. L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur d’interrompre la fourniture pour non-paiement, « y compris par résiliation de contrat ».
Trois limites à connaître :
- La résidence secondaire n’est pas protégée : le fournisseur peut y suspendre la fourniture.
- Le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas concernés, selon énergie-info. Le chèque énergie 2026 peut toutefois servir à les payer.
- Les relances continuent. Un courrier envoyé entre le 1er novembre et le 31 mars doit préciser que la fourniture ne peut pas être interrompue, mais que la puissance peut être réduite, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. La dette, elle, continue de grossir.
En 2025, le médiateur national de l’énergie a recensé 143 625 coupures d’électricité, contre 203 767 en 2024, soit 30 % de moins. Il a aussi compté 108 962 coupures de gaz et 948 000 limitations de puissance. Il réclame l’interdiction des coupures d’électricité toute l’année, assortie d’un niveau minimal de fourniture : c’est une demande, pas une règle en vigueur au 1er octobre 2026.
La réduction de puissance est-elle autorisée en hiver ?
Oui, pour l’électricité seulement : l’article L115-3 autorise la réduction de puissance « sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie », c’est-à-dire les bénéficiaires du chèque énergie. Aucune réduction n’est prévue pour le gaz, dont la fourniture est donc maintenue jusqu’au 31 mars.
Le décret du 13 août 2008 relatif aux impayés fixe un plancher pendant la trêve :
| Puissance souscrite | Puissance minimale pendant la trêve |
|---|---|
| 6 kVA ou plus | 3 kVA |
| 3 kVA | 2 kVA |
| Bénéficiaire du chèque énergie | Aucune réduction |
Bénéficiaires du chèque énergie. La protection joue à condition d’avoir transmis à votre fournisseur l’attestation reçue avec le chèque. Les droits liés au chèque 2026 courent du 1er avril 2026 au 30 avril 2027, soit toute la trêve. Ce chèque, de 48 à 277 € en 2026, peut encore être demandé jusqu’au jeudi 31 décembre 2026 si vous y avez droit sans l’avoir reçu.
Aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi ne dispense de réduction pendant l’hiver que les bénéficiaires du chèque énergie. Une aide du FSL reçue dans les 12 derniers mois allonge en revanche les délais avant réduction ou coupure (voir plus bas).
Clients d’EDF. Le fournisseur historique indique avoir mis fin aux coupures pour impayés toute l’année depuis fin 2021, pour les logements équipés d’un compteur Linky ou dont le compteur est accessible. Il pratique à la place une limitation de puissance à 1 kVA. Pendant la trêve, le décret de 2008 prévoit les planchers du tableau ci-dessus : si votre puissance est réduite plus fortement en hiver, demandez des explications écrites à votre fournisseur, puis saisissez le médiateur si besoin.
L’eau peut-elle être coupée pour une facture impayée ?
Non, jamais dans une résidence principale. L’article L115-3 étend l’interdiction de coupure aux distributeurs d’eau « tout au long de l’année ». Le Conseil constitutionnel l’a validée le 29 mai 2015. La Cour de cassation a jugé, le 16 mai 2018, que les distributeurs ne peuvent pas non plus réduire le débit, « quelle que soit la période de l’année ».
La facture reste due. Après deux courriers, le distributeur engage une procédure de recouvrement. Vous pouvez saisir le FSL, qui dispose de 2 mois pour statuer, ou le médiateur de l’eau en cas de litige.
Que se passe-t-il à la fin de la trêve, le 31 mars 2027 ?
Dès le jeudi 1er avril 2027, les mesures suspendues peuvent reprendre. Les courriers ont pu être envoyés pendant l’hiver : une réduction ou une coupure peut donc intervenir dès les premiers jours d’avril.
Électricité et gaz : la procédure d’impayé
| Étape | Cas général | Chèque énergie ou aide du FSL (12 derniers mois) |
|---|---|---|
| Délai pour payer la facture | 14 jours | 14 jours |
| 1er courrier : délai supplémentaire | 15 jours | 30 jours |
| 2nd courrier : préavis avant réduction ou coupure | 20 jours | 20 jours |
| Électricité réduite à 1 kVA avant toute coupure (compteur Linky) | Non | Au moins 60 jours |
Cette période minimale de 60 jours existe depuis le 1er avril 2023. Pendant ce temps, le fournisseur doit vous contacter pour chercher un accord, puis vous prévenir au moins 20 jours avant une coupure. Si vous déposez un dossier au FSL, la fourniture est maintenue jusqu’à sa décision, rendue en 2 mois au plus.
Votre fournisseur peut aussi résilier votre contrat. Souscrivez alors une offre chez un autre fournisseur pour éviter la suspension : la dette reste due à l’ancien.
Logement : la reprise des expulsions
Si un jugement d’expulsion a été rendu, un commissaire de justice peut l’exécuter à partir du 1er avril 2027. Si vous refusez de partir, il peut demander au préfet l’aide de la police ou de la gendarmerie. Après un commandement de quitter les lieux, le délai est en général de 2 mois. Le juge de l’exécution peut accorder un délai supplémentaire de 1 mois à 1 an.
Que faire en cas de coupure, d’impayé ou de menace d’expulsion ?
L’électricité ou le gaz est coupé pendant la trêve
- Prévenez immédiatement votre fournisseur par écrit (courriel, formulaire en ligne ou courrier) et gardez une copie.
- Contactez le médiateur national de l’énergie si la fourniture n’est pas rétablie rapidement. Le service énergie-info répond au 0 800 112 212, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (appel gratuit).
Votre puissance est réduite alors que vous avez le chèque énergie
- Renvoyez l’attestation de votre chèque énergie à votre fournisseur. Une réémission est possible sur chequeenergie.gouv.fr.
- Faites une réclamation écrite. Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement le médiateur, en ligne sur la plateforme SOLLEN ou par courrier, dans un délai d’un an.
Vous avez une facture d’énergie impayée
- Appelez votre fournisseur dès le premier retard : il peut accorder un échéancier et vérifier que votre offre est adaptée. Comparez avec le prix de l’électricité au tarif bleu.
- Prenez rendez-vous avec une assistante sociale à la mairie, au centre communal d’action sociale (CCAS) ou au département, pour constituer un dossier au FSL.
- Sollicitez votre caisse de retraite, la CAF ou la MSA, qui peuvent aider ponctuellement, ou un Point conseil budget.
Vous ne pouvez plus payer votre loyer ou êtes menacé d’expulsion
- Appelez SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75, du lundi au vendredi (appel gratuit). Des conseillers vous informent sur vos droits, les délais et les aides. Vous pouvez aussi rencontrer un juriste de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).
- Proposez un accord écrit au propriétaire. Un conciliateur de justice peut vous aider gratuitement.
- Demandez l’aide du FSL par l’intermédiaire d’une assistante sociale : il peut prendre en charge des dettes de loyer, en prêt ou en subvention.
- Après un commandement de payer, vous avez 6 semaines pour régler la dette. Le commissaire de justice le signale à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), qui examine les dossiers avec la préfecture, le département, la CAF et la MSA.
- À l’audience, demandez des délais de paiement : jusqu’à 3 ans si vous avez repris le paiement intégral du loyer courant et pouvez rembourser. Sans solution de logement, le 115 répond 24h/24.
La trêve hivernale commence le dimanche 1er novembre 2026, dans un mois. D’ici là, faites le point sur vos factures et vos aides dans la rubrique logement et énergie, ou recevez un rappel avant chaque échéance grâce aux alertes par e-mail.
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Questions fréquentes
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, pas ceux qui sont entrés dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi du 27 juillet 2023, les exclut, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer ou réduire la trêve. Un locataire resté après la fin de son bail n’est pas un squatteur.
Mon fournisseur peut-il réduire ma puissance électrique en plein hiver ?
Oui, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis l’attestation à votre fournisseur. La réduction est encadrée par le décret du 13 août 2008 : pas moins de 3 kVA si vous avez souscrit 6 kVA ou plus, pas moins de 2 kVA pour un abonnement de 3 kVA. La loi ne prévoit aucune réduction pour le gaz : sa fourniture est donc maintenue jusqu’au 31 mars.
Faut-il continuer à payer son loyer pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve hivernale reporte l’expulsion mais n’efface aucune dette : les loyers et charges restent dus, et le propriétaire peut poursuivre la procédure devant le juge. Payer le loyer courant, même en partie, montre votre bonne foi. Le juge peut accorder jusqu’à 3 ans pour rembourser l’arriéré, à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer avant l’audience.
Le fioul, le bois et le gaz en citerne sont-ils concernés ?
Non. La trêve des coupures ne vise que l’électricité, le gaz naturel et les réseaux de chaleur, dans la résidence principale. Un livreur de fioul, de bois ou de gaz en citerne n’est soumis à aucune règle de trêve. En revanche, le chèque énergie permet de payer ces combustibles : demandez au vendeur s’il l’accepte avant de commander.
La trêve hivernale peut-elle être prolongée en 2027 ?
C’est possible, mais seulement par un texte exceptionnel. C’est arrivé deux fois, pendant la crise sanitaire : la trêve a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, puis jusqu’au 31 mai 2021 par une ordonnance du 10 février 2021. Au 1er octobre 2026, aucun texte ne prévoit de prolonger la trêve au-delà du 31 mars 2027.
Sources officielles consultées
- Quand s’applique la trêve hivernale ? — Service-Public.fr (service-public.gouv.fr)
- Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? — Service-Public.fr (service-public.gouv.fr)
- Article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution — Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles — Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- La trêve hivernale — énergie-info, médiateur national de l’énergie (energie-info.fr)
- Loyers impayés et expulsion du locataire — Service-Public.fr (service-public.gouv.fr)
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